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Informatique et télecoms

Retard de paiement decret paru entre en vigueur le 1er mai 2013

24 Mai 2013 , Rédigé par Informatelecom

Elle s’élève à 40€ à titre de compensation pour frais de recouvrement. Dans le cas où les frais de recouvrements seraient supérieurs, le créancier peut demander une indemnisation supplémentaire auprès du retardataire

Cette pénalité est valable pour les contrats en cours, même ceux qui ont été conclus avant le 1er janvier 2013.

Concernant les taux de pénalité, ils ne peuvent pas être inférieurs à 3 fois le taux d’intérêt légal (0,71 pour 2012), soit actuellement 2,13 %.

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