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Informatique et télecoms

Autoentrepreneurs : ce que vous risquez si vous ne demandez pas votre immatriculation

19 Novembre 2015 , Rédigé par Informatelecom Publié dans #auto entrepreneur

Autoentrepreneurs : ce que vous risquez si vous ne demandez pas votre immatriculation

Commerçants et artisans sous le régime de l’autoentrepreneuriat sont concernés : ils n'ont plus qu’un mois pour demander leur immatriculation. C'est obligatoire, c'est contraignant, ça ne sert pas à grand chose ... mais un "oubli" peut coûter cher.

Voici le lien .Gouv pour récuperer le Cerfa

 

 Si vous êtes autoentrepreneur de longue date, il ne vous reste plus qu’un mois, jour pour jour, pour demander votre immatriculation, soit au registre du Commerce et des sociétés (RCS) si vous êtes commerçant, soit au répertoire des Métiers (RM) si vous êtes artisan. C’est l’une des conséquences de la loi « Pinel » du 18 juin 2014, qui a supprimé la dispense d'immatriculation dont vous bénéficiiez jusqu’alors. Seuls ceux qui exercent comme profession libérale échappent à cette mesure. Quant aux nouveaux venus sous le régime de l’autoentrepreneuriat, ils ont l’obligation de passer par la case de l’immatriculation depuis le 19 décembre 2014, et ce, avant même de débuter leur activité.

L’immatriculation, une formalité simple et gratuite ?

Cette démarche obligatoire implique de réunir une bonne dizaine de documents –  allant du « formulaire P0 CMB Micro-entrepreneur » à l’attestation sur l’honneur d’information du conjoint selon les cas - et de se rendre avant le 19 décembre 2015 au greffe du tribunal de commerce pour une activité commerciale ou à la chambre de métiers pour une activité artisanale, afin de déposer le dossier d’immatriculation. « La démarche est censée être simple et gratuite ; en réalité elle se révèle assez compliquée, regrette Grégoire Leclercq, président de la Fédération des Autoentrepreneurs (FEDAE). Surtout, la plupart du temps, le dossier est considéré comme incomplet. Les chambres facturent alors des "frais de conseil", pour remplir votre dossier à votre place, qui s’élèvent en moyenne à une soixantaine d’euros – parfois plus.»

Un « oubli » qui peut coûter cher

Le défaut d’immatriculation n’étant plus sanctionné, la tentation peut être grande d’ « oublier » de régulariser sa situation. Ces démarches n’apportent en effet aucun avantage ni service immédiat à l’autoentrepreneur qui s’y plie. «Beaucoup seront tentés de se mettre hors-la-loi, » prédit le président de la FEDAE. Peu de risques d’être sanctionné, donc … sauf en cas de contrôle de l’URSSAF ou de l'inspection du travail ! Si celui-ci intervient après le 19 décembre 2015, l’autoentrepreneur négligent s’exposerait alors à une amende de 4.500 euros ! Les informations fausses ou incomplètes, quand elles sont données de mauvaise foi, peuvent coûter très cher. « Cette obligation d’immatriculation va créer des situations juridiques instables, et elle est source de litiges avec les chambres et l’administration, poursuit Grégoire Leclercq. C’est un retour en arrière, pour ce régime conçu initialement comme un droit à entreprendre simplement. Où est le choc de simplification ? 


 
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